Article 1 – Contrat
Ces contrats de location courte durée sont réservé à l’usage exclusif de l’hébergement dans les appartements au 20 rue Roger Signor à Pont l’Abbé.
Article 2 – Durée du séjour
Lorsqu’un contrat est conclu pour une durée déterminée le locataire signataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – Validité de la réservation
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura aura réglé le montant total de la location.
La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs figurant sur les pages de présentation des appartements s’entendent toutes taxes comprises, hors taxes de séjour et consommation excessive. Nos prix sont calculés sur la base des taux de TVA en vigueur et sont donc susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution de ceux-ci.
Article 6 – Taxes et contributions
Vous trouverez le montant de la taxe de séjour et autres taxes éventuelles relatives à votre hébergement dans la page Modalités d’hébergement.
Article 7- Capacités
Le nombre de personnes indiqué par logement correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. L’accès à l’hébergement sera refusé si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée.
Article 8 – Utilisation des lieux
Il est interdit d »organiser toute manifestation (anniversaires ou autres). Il est impératif de respecter les consignes de sécurité et de tranquillité du lieu. Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à sa destination.
Article 9 – Modification de séjour
Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par nos services. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Article 10 – Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée au propriétaire. Pour tout séjour annulé dans les 30 jours précédant la date d’arrivée ou interrompu pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé restera acquise au propriétaire. Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjourou de séjour écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Sauf information préalable, si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire dispose de l’appartement.
Article 11 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Article 12 – Arrivée et départs
L’arrivée dans le logement est possible à partir à 16 heures et le départ se fait impérativement avant 10 heures.
Article 13 – Dépôt de garantie ou caution
Au moment de la réservation, un dépôt de garantie dont le montant est demandé (300 € pour les studios et 500 € pour l’appartement T2). Ce dépôt de garantie sera garanti par une empreinte carte au moment du règlement. Si tout est en ordre après le départ du locataire, le montant ne sera pas débité. Si des dégradations étaient constatées ou des biens manquants, le dépot de garantie servira à couvrir les coût de remise en état des lieux.
Article 14 – Ménage
Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Du matériel de ménage est fourni à cet effet et un forfait ménage payant vous est proposé lors de votre réservation.
Article 15 – Accueil des animaux
Les animaux ne sont pas acceptés.
Article 16 – Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 17 – Paiement des charges
En fin de séjour, le locataire peut devoir s’acquitter auprès du propriétaire des charges d’électricité ou d’eau non incluses dans le prix de la location (relevé des compteurs électrique et eau pendant la saison hivernale de novembre à mars). Leur montant s’établit sur la base du calcul des relevés d’entrée et de sortie facturé au cout réel des consommations (présentation des factures d’électricité et eau) et un justificatif est remis par le propriétaire.
Article 18 – Réclamations et litiges
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif de la location doit être adressée par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante :
Raphaëlle Quinquis 20 rue Roger Signor 29120 Pont l’Abbé.
En cas de litige, seule la compétence du Tribunal de Rennes est reconnue.